Garantie légale de conformité

Durée et gratuité

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant un délai minimal de 2 ans, sans frais pour le consommateur.

Opposabilité

Cette garantie est due par le vendeur, et non par le fabricant. Le consommateur exerce ce droit directement auprès du vendeur.

Recours

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.