Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

SAS Papeterie Reine & Fils (nom commercial « Papeterie Reine »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège / magasin est situé 10 rue Toupot de Béveaux, 52000 Chaumont, France.
SIRET : 100 208 883 00015 — TVA intracommunautaire : FR90100208883
Président : Monsieur Elie Reine.
Tél. : 07 45 06 21 62 — Email : contact@ma-papeterie.fr

Ci-après « le Vendeur » ou « la Boutique ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de fournitures de bureau, papeterie, articles scolaires, ainsi que les prestations de reprographie, d'impression, de personnalisation (gravure laser, sublimation, impression 3D à la demande) et les commandes spéciales réalisées au comptoir de la Boutique, entre le Vendeur et tout client consommateur (particulier) ou professionnel (établissement scolaire, mairie, association, entreprise). Toute prise de commande ou tout achat en magasin emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC. Le règlement s'effectue au comptoir par carte bancaire, espèces ou chèque. Pour les clients professionnels, un règlement par virement à réception de facture est possible selon les conditions de l'article 10.

4. Devis et commandes spéciales

Toute prestation de personnalisation (gravure, sublimation, impression 3D, marquage) ou toute commande hors stock fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est réputé accepté à la signature du client ou au versement de l'acompte demandé ( 30 % du montant TTC). Un bon à tirer (BAT) est validé par le client avant lancement de toute production personnalisée ; cette validation engage le client sur le contenu, l'orthographe et la mise en page du BAT.

4 bis. Livraison locale

La Boutique propose, sur demande, une livraison des commandes (fournitures, devis professionnels, reprographie) aux clients particuliers et professionnels situés dans l'agglomération du Grand Chaumont (63 communes, Haute-Marne), sous 24 à 48 h ouvrées. Cette livraison est gratuite à partir de 89 € d'achat ; en deçà, des frais de 4,90 € sont appliqués. Hors de cette zone, seuls le retrait en boutique ou un envoi postal sur devis sont proposés.

5. Absence de droit de rétractation légal pour les achats en magasin

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues en présence physique des parties (achat en magasin). Le client bénéficie néanmoins, à titre commercial et non légal, de la politique d'échange suivante : échange ou avoir possible sous 14 jours sur présentation du ticket de caisse, pour un article non utilisé, non personnalisé et dans son emballage d'origine . Sont exclus de cette politique commerciale : les produits personnalisés ou sur-mesure (article 6), les consommables descellés (cartouches, produits d'hygiène/scolaires scellés), les articles soldés ou en promotion signalés comme non échangeables, et les prestations de service déjà exécutées (reprographie, impression).

6. Produits personnalisés et sur-mesure

Les articles gravés, sublimés, imprimés en 3D à la demande ou personnalisés selon les spécifications du client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité ou de fabrication imputable au Vendeur, dès lors que le BAT a été validé par le client (article 4).

7. Cartes cadeaux et packs prépayés

Les packs de crédits prépayés (ex. pack photocopies) et cartes cadeaux émis par la Boutique sont valables 12 mois à compter de l'achat, non remboursables en espèces sauf disposition légale contraire, non transférables sauf accord du Vendeur, et non rechargeables au-delà des unités acquises. Les crédits sont décomptés au fur et à mesure de leur utilisation ; le solde restant est consultable sur demande au comptoir.

8. Reprographie et services d'impression

Les tarifs de reprographie (copies N&B/couleur, impression, plastification, reliure) sont affichés en boutique. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu des documents reproduits, qui relève de l'entière responsabilité du client, notamment au regard du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

9. Garanties légales

Comme pour toute vente de biens, chaque produit vendu en boutique bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation), 24 mois à compter de la délivrance pour un bien neuf (12 mois pour un bien d'occasion), avec dispense de preuve du défaut pendant cette même durée, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique commerciale d'échange décrite à l'article 5, laquelle ne s'y substitue pas et ne peut la restreindre.

10. Dispositions spécifiques aux clients professionnels (écoles, mairies, entreprises)

• Facturation sur compte professionnel possible sous réserve de validation préalable par le Vendeur.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit portant ce délai à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-10 du Code de commerce). Les collectivités publiques (mairies) demeurent en outre soumises au délai de 30 jours prévu par le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), majorable sur justificatifs si les frais réels de recouvrement l'excèdent.
• Réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

11. Réclamations

Toute réclamation est à adresser au comptoir de la Boutique ou aux coordonnées de l'article 1. Le Vendeur s'engage à un traitement dans un délai raisonnable.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net .

13. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des dommages résultant d'une utilisation anormale des produits.

14. Données personnelles

Les données collectées en boutique (programme fidélité, devis, factures professionnelles) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable aux coordonnées de l'article 1. Voir aussi la Politique de confidentialité .

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont : pour un client consommateur, celui de son domicile ou du lieu de délivrance ; pour un client professionnel, le tribunal de commerce du siège social du Vendeur.

Les présentes CGV sont tenues à disposition de la clientèle en boutique et/ou affichées, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce applicable aux relations avec les clients professionnels.